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mercredi 2 juillet 2025·Rejeté
l'amendement de suppression n° 9 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont rejeté l'amendement n°9 de Mme Céline et les amendements identiques de suppression à l'article 4. L'article visé est maintenu dans le texte.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
52
Contre
70
Abstention
0
Hémicycle
LFI-NUPES23✓ 0✗
RN0✓ 20✗
RE2✓ 11✗
DEM0✓ 8✗
SOC6✓ 0✗
LR0✓ 6✗
HOR0✓ 3✗
GDR-NUPES2✓ 0✗
ECOLO2✓ 0✗
Par groupe parlementaire
LFI-NUPES
23 ✓
RN
20 ✗
RE
2 ✓11 ✗1 abs.
DEM
8 ✗
SOC
6 ✓
LR
6 ✗
HOR
3 ✗
GDR-NUPES
2 ✓
ECOLO
2 ✓