l'amendement n° 1851 de Mme Olivia Grégoire après l'article 7 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont refusé l'amendement n°1851 de Mme Olivia, proposant un ajout après l'article 7 de la loi de simplification de la vie économique. L'ajout proposé n'a pas été retenu. Ce texte porte sur la réduction des charges administratives pesant sur les entreprises et la simplification des démarches.

Résultat du vote

Hémicycle