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mardi 1 juillet 2025·Rejeté

l'amendement de suppression n° 4 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés se sont opposés à l'amendement n°4 de Mme Céline et les amendements identiques de suppression à l'article premier. L'article visé est maintenu dans le texte.

Lire le texte de loi

Impact sur la vie quotidienne

Neutre

Vote de procédure parlementaire

Concerne : citoyens

Résultat du vote

Pour
37
Contre
75
Abstention
0

Hémicycle

37pour
LFI-NUPES210
RN020
LR014
RE010
DEM05
ECOLO30
SOC30
HOR02
LIOT01
GDR-NUPES10

Par groupe parlementaire

LFI-NUPES
21
RN
20
LR
14
RE
101 abs.
DEM
5
ECOLO
31 abs.
SOC
3
HOR
2
LIOT
1
GDR-NUPES
1