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lundi 8 décembre 2025·Adopté#Social#Collectivités
l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont voté en faveur de l'article 15 bis de la loi créant un statut de l'élu local. Cet article concerne la protection et l'indemnisation des élus locaux dans l'exercice de leur mandat. Il fait désormais partie du texte.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Favorable
Améliore les conditions d'exercice des mandats locaux : indemnités, protection sociale, formation
Concerne : élus locaux·maires·conseillers municipaux
Résultat du vote
Pour
107
Contre
0
Abstention
0
Hémicycle
RE20✓ 0✗
LFI-NUPES13✓ 0✗
RN11✓ 0✗
DEM6✓ 0✗
SOC4✓ 0✗
LR3✓ 0✗
HOR3✓ 0✗
LIOT3✓ 0✗
ECOLO2✓ 0✗
GDR-NUPES1✓ 0✗
NI1✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RE
20 ✓1 abs.
LFI-NUPES
13 ✓
RN
11 ✓
DEM
6 ✓1 abs.
SOC
4 ✓
LR
3 ✓
HOR
3 ✓
LIOT
3 ✓
ECOLO
2 ✓
GDR-NUPES
1 ✓
NI
1 ✓