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jeudi 3 avril 2025·Rejeté
l'amendement de suppression n° 11 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont refusé l'amendement n°11 de M. Coulomme et les amendements identiques de suppression à l'article 2. L'article visé est maintenu dans le texte.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
36
Contre
65
Abstention
0
Hémicycle
RE1✓ 12✗
LFI-NUPES12✓ 0✗
HOR0✓ 10✗
RN0✓ 8✗
DEM0✓ 7✗
ECOLO4✓ 0✗
LR0✓ 2✗
SOC2✓ 0✗
GDR-NUPES1✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RE
1 ✓12 ✗1 abs.
LFI-NUPES
12 ✓
HOR
10 ✗
RN
8 ✗
DEM
7 ✗
ECOLO
4 ✓
LR
2 ✗
SOC
2 ✓
GDR-NUPES
1 ✓