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jeudi 3 avril 2025·Rejeté
l'amendement n° 63 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont voté contre l'amendement n°63 de Mme Balage à l'article premier. Le texte reste inchangé.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
25
Contre
81
Abstention
0
Hémicycle
HOR0✓ 14✗
RN0✓ 13✗
LFI-NUPES13✓ 0✗
RE1✓ 9✗
DEM0✓ 5✗
LR0✓ 4✗
SOC0✓ 4✗
ECOLO3✓ 0✗
GDR-NUPES1✓ 0✗
Par groupe parlementaire
HOR
14 ✗
RN
13 ✗
LFI-NUPES
13 ✓
RE
1 ✓9 ✗1 abs.
DEM
5 ✗
LR
4 ✗
SOC
4 ✗
ECOLO
3 ✓
GDR-NUPES
1 ✓