l'amendement n° 21 de M. Cernon à l'article 13 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont rejeté l'amendement n°21 de M. Cernon à l'article 13 de la loi de transposition du droit européen. Le texte reste inchangé sur ce point. Ce texte porte sur la transposition de directives européennes en droit français.

Résultat du vote

Hémicycle