lundi 27 janvier 2025·Rejeté#Social#Fiscalité

l'amendement n° 74 de M. Cazenave à l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont voté contre l'amendement n°74 de M. Cazenave à l'article 3 ter de la loi contre les fraudes aux aides publiques. Le texte reste inchangé sur ce point. Ce texte porte sur le renforcement des contrôles et sanctions contre les fraudes aux aides publiques.

Lire le texte de loi

Impact sur la vie quotidienne

Favorable

Renforce les contrôles contre les fraudes aux subventions et aides publiques

Concerne : contribuables·bénéficiaires d'aides·entreprises

Résultat du vote

Pour

Contre

Abstention

Hémicycle

RE32✓ 3✗

RN5✓ 19✗

LFI-NUPES0✓ 8✗

ECOLO0✓ 4✗

DEM3✓ 0✗

LIOT0✓ 3✗

LR0✓ 2✗

HOR2✓ 0✗

SOC0✓ 1✗

GDR-NUPES1✓ 0✗

Par groupe parlementaire

32 ✓3 ✗1 abs.

5 ✓19 ✗2 abs.

LFI-NUPES

8 ✗

ECOLO

4 ✗

DEM

3 ✓1 abs.

LIOT

3 ✗2 abs.

2 ✗1 abs.

HOR

2 ✓

SOC

1 ✗

GDR-NUPES

1 ✓