← Accueil
mercredi 29 janvier 2025·Rejeté
l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont rejeté l'article premier du texte de loi. Il a été retiré du texte.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
65
Contre
72
Abstention
15
Hémicycle
RN0✓ 28✗
RE20✓ 0✗
LFI-NUPES0✓ 14✗
SOC11✓ 0✗
DEM7✓ 0✗
HOR3✓ 0✗
LR0✓ 1✗
GDR-NUPES1✓ 0✗
ECOLO0✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RN
28 ✗
RE
20 ✓1 abs.
LFI-NUPES
14 ✗1 abs.
SOC
11 ✓
DEM
7 ✓
HOR
3 ✓
LR
1 ✗4 abs.
GDR-NUPES
1 ✓
ECOLO
8 abs.