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mercredi 2 avril 2025·Rejeté
l'amendement n° 13 de Mme Cathala à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont rejeté l'amendement n°13 de Mme Cathala à l'article 2. Le texte reste inchangé.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
20
Contre
121
Abstention
2
Hémicycle
RN0✓ 29✗
RE0✓ 16✗
LFI-NUPES12✓ 0✗
DEM0✓ 9✗
ECOLO0✓ 6✗
SOC0✓ 6✗
HOR0✓ 5✗
LR0✓ 5✗
LIOT0✓ 1✗
GDR-NUPES1✓ 0✗
NI1✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RN
29 ✗
RE
16 ✗1 abs.
LFI-NUPES
12 ✓
DEM
9 ✗
ECOLO
6 ✗1 abs.
SOC
6 ✗1 abs.
HOR
5 ✗
LR
5 ✗1 abs.
LIOT
1 ✗
GDR-NUPES
1 ✓
NI
1 ✓