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jeudi 3 avril 2025·Adopté
l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont validé l'article 5 du texte de loi. Il fait désormais partie du texte.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
63
Contre
39
Abstention
0
Hémicycle
HOR17✓ 0✗
LFI-NUPES0✓ 14✗
RE9✓ 0✗
RN6✓ 1✗
DEM6✓ 0✗
ECOLO0✓ 4✗
SOC0✓ 4✗
LR3✓ 0✗
GDR-NUPES0✓ 1✗
Par groupe parlementaire
HOR
17 ✓
LFI-NUPES
14 ✗
RE
9 ✓1 abs.
RN
6 ✓1 ✗
DEM
6 ✓
ECOLO
4 ✗
SOC
4 ✗
LR
3 ✓
GDR-NUPES
1 ✗