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jeudi 6 mars 2025·Adopté
l'amendement n° 47 de Mme Thomin à l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont adopté l'amendement n°47 de Mme Thomin à l'article 1er bis. Le texte a été modifié en conséquence.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
91
Contre
57
Abstention
5
Hémicycle
RN23✓ 0✗
RE2✓ 20✗
DEM3✓ 19✗
LFI-NUPES13✓ 0✗
HOR0✓ 7✗
SOC6✓ 0✗
LIOT0✓ 2✗
LR0✓ 2✗
ECOLO0✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RN
23 ✓1 abs.
RE
2 ✓20 ✗1 abs.
DEM
3 ✓19 ✗
LFI-NUPES
13 ✓1 abs.1 abs.
HOR
7 ✗
SOC
6 ✓
LIOT
2 ✗
LR
2 ✗
ECOLO
1 abs.