← Accueil
jeudi 11 décembre 2025·Rejeté
l'amendement n° 10 de Mme Josserand à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont voté contre l'amendement n°10 de Mme Josserand à l'article 2. Le texte reste inchangé.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
44
Contre
185
Abstention
0
Hémicycle
LFI-NUPES0✓ 38✗
RE0✓ 27✗
SOC0✓ 21✗
RN19✓ 0✗
DEM0✓ 12✗
ECOLO0✓ 9✗
LR0✓ 4✗
GDR-NUPES0✓ 3✗
HOR0✓ 2✗
LIOT0✓ 1✗
Par groupe parlementaire
LFI-NUPES
38 ✗
RE
27 ✗1 abs.
SOC
21 ✗
RN
19 ✓
DEM
12 ✗
ECOLO
9 ✗
LR
4 ✗
GDR-NUPES
3 ✗
HOR
2 ✗1 abs.
LIOT
1 ✗