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mercredi 12 février 2025·Rejeté
la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés n'ont pas retenu la motion de rejet préalable. L'examen du texte se poursuit.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
96
Contre
202
Abstention
0
Hémicycle
RE3✓ 73✗
RN0✓ 36✗
LFI-NUPES31✓ 0✗
DEM1✓ 17✗
SOC13✓ 0✗
ECOLO11✓ 0✗
LR0✓ 9✗
HOR0✓ 6✗
GDR-NUPES3✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RE
3 ✓73 ✗1 abs.
RN
36 ✗
LFI-NUPES
31 ✓
DEM
1 ✓17 ✗
SOC
13 ✓
ECOLO
11 ✓1 abs.
LR
9 ✗
HOR
6 ✗
GDR-NUPES
3 ✓