l'article 21 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont rejeté l'article 21 de la loi de transposition du droit européen. Cet article concerne la transposition de directives européennes en droit français. Il a été retiré du texte.

Résultat du vote

Hémicycle