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jeudi 11 décembre 2025·Rejeté
l'amendement n° 22 de Mme Le Meur à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont rejeté l'amendement n°22 de Mme Le à l'article premier. Le texte reste inchangé.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
55
Contre
105
Abstention
2
Hémicycle
SOC0✓ 21✗
LFI-NUPES0✓ 21✗
RE16✓ 2✗
RN14✓ 0✗
ECOLO0✓ 9✗
DEM3✓ 0✗
HOR2✓ 0✗
GDR-NUPES0✓ 2✗
LIOT0✓ 2✗
LR0✓ 1✗
Par groupe parlementaire
SOC
21 ✗
LFI-NUPES
21 ✗
RE
16 ✓2 ✗1 abs.
RN
14 ✓
ECOLO
9 ✗
DEM
3 ✓1 abs.
HOR
2 ✓
GDR-NUPES
2 ✗
LIOT
2 ✗
LR
1 ✗1 abs.