← Accueil
jeudi 13 mars 2025·Adopté
l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont voté en faveur de l'article 2 du texte de loi. Il fait désormais partie du texte.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
43
Contre
14
Abstention
0
Hémicycle
RN11✓ 0✗
RE0✓ 7✗
LFI-NUPES4✓ 0✗
DEM0✓ 4✗
HOR2✓ 0✗
SOC2✓ 0✗
ECOLO1✓ 0✗
LR0✓ 1✗
LIOT1✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RN
11 ✓
RE
7 ✗1 abs.
LFI-NUPES
4 ✓
DEM
4 ✗
HOR
2 ✓
SOC
2 ✓
ECOLO
1 ✓
LR
1 ✗
LIOT
1 ✓