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mercredi 2 juillet 2025·Rejeté
l'amendement n° 27 de M. Bernalicis à l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont voté contre l'amendement n°27 de M. Bernalicis à l'article 4. Le texte reste inchangé.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
42
Contre
69
Abstention
1
Hémicycle
RN0✓ 20✗
LFI-NUPES20✓ 0✗
RE0✓ 12✗
DEM0✓ 8✗
LR0✓ 6✗
SOC3✓ 0✗
HOR0✓ 2✗
GDR-NUPES2✓ 0✗
ECOLO2✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RN
20 ✗
LFI-NUPES
20 ✓
RE
12 ✗1 abs.1 abs.
DEM
8 ✗
LR
6 ✗
SOC
3 ✓
HOR
2 ✗
GDR-NUPES
2 ✓
ECOLO
2 ✓