l'amendement n° 2603 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 20 bis AB du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont voté en faveur de l'amendement n°2603 et les amendements identiques, qui visait à supprimer l'article 20 bis de la loi de simplification de la vie économique. L'article a été supprimé du texte. Ce texte porte sur la réduction des charges administratives pesant sur les entreprises et la simplification des démarches.

Résultat du vote

Hémicycle