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jeudi 3 avril 2025·Rejeté
l'amendement n° 50 de M. Villedieu à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés n'ont pas retenu l'amendement n°50 de M. Villedieu à l'article 2. Le texte reste inchangé.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
27
Contre
63
Abstention
1
Hémicycle
LFI-NUPES0✓ 11✗
RN10✓ 0✗
RE0✓ 9✗
HOR0✓ 9✗
ECOLO0✓ 5✗
SOC0✓ 3✗
LR2✓ 0✗
DEM0✓ 2✗
GDR-NUPES0✓ 1✗
Par groupe parlementaire
LFI-NUPES
11 ✗
RN
10 ✓
RE
9 ✗1 abs.
HOR
9 ✗
ECOLO
5 ✗
SOC
3 ✗
LR
2 ✓1 abs.
DEM
2 ✗
GDR-NUPES
1 ✗