l'amendement n° 100 de M. Cernon et les amendements identiques suivants à l'article 31 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont refusé l'amendement n°100 de M. Cernon et les amendements identiques à l'article 31 de la loi de transposition du droit européen. Le texte reste inchangé sur ce point. Ce texte porte sur la transposition de directives européennes en droit français.

Résultat du vote

Hémicycle