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jeudi 13 février 2025·Adopté
l'amendement n° 51 de M. Terlier et l'amendement identique suivant à l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont validé l'amendement n°51 de M. Terlier et les amendements identiques à l'article 4. Le texte a été modifié en conséquence.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
66
Contre
26
Abstention
0
Hémicycle
RE31✓ 0✗
LFI-NUPES0✓ 12✗
RN11✓ 0✗
HOR4✓ 0✗
DEM3✓ 0✗
LR2✓ 0✗
ECOLO0✓ 2✗
Par groupe parlementaire
RE
31 ✓1 abs.
LFI-NUPES
12 ✗
RN
11 ✓
HOR
4 ✓
DEM
3 ✓
LR
2 ✓
ECOLO
2 ✗