l'amendement n° 15 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés se sont opposés à l'amendement n°15 de Mme Elisa, qui visait à supprimer l'article 18 bis de la loi créant un statut de l'élu local. L'article est maintenu. Ce texte porte sur la protection et l'indemnisation des élus locaux dans l'exercice de leur mandat.

Résultat du vote

Hémicycle