l'amendement n° 46 de M. Labaronne après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont approuvé l'amendement n°46 de M. Labaronne, proposant un ajout après l'article 2 de la loi contre les fraudes aux aides publiques. Une nouvelle disposition a été insérée dans le texte. Ce texte porte sur le renforcement des contrôles et sanctions contre les fraudes aux aides publiques.

Résultat du vote

Hémicycle