jeudi 13 mars 2025·Adopté

l'amendement n° 4 de Mme Pirès Beaune et l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés se sont prononcés pour l'amendement n°4 de Mme Pirès et les amendements identiques à l'article premier. Le texte a été modifié en conséquence.

Lire le texte de loi

Impact sur la vie quotidienne

Neutre

Vote de procédure parlementaire

Concerne : citoyens

Résultat du vote

Pour

Contre

Abstention

Hémicycle

RN7✓ 0✗

RE1✓ 5✗

LFI-NUPES4✓ 0✗

SOC4✓ 0✗

HOR0✓ 3✗

DEM0✓ 2✗

ECOLO2✓ 0✗

LR0✓ 1✗

Par groupe parlementaire

7 ✓

1 ✓5 ✗1 abs.

LFI-NUPES

4 ✓

SOC

4 ✓

HOR

3 ✗

DEM

2 ✗

ECOLO

2 ✓

1 ✗