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jeudi 6 février 2025·Adopté#Collectivités#Immigration
l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont adopté cet article de la loi sur la nationalité à Mayotte. Cet article concerne les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte. Il fait désormais partie du texte.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Renforce les conditions d'accès à la nationalité française pour les personnes nées à Mayotte
Concerne : résidents de Mayotte·demandeurs de nationalité
Résultat du vote
Pour
179
Contre
105
Abstention
10
Hémicycle
RN60✓ 0✗
LFI-NUPES0✓ 31✗
LR28✓ 0✗
RE18✓ 6✗
SOC0✓ 18✗
DEM5✓ 4✗
HOR8✓ 0✗
ECOLO0✓ 6✗
GDR-NUPES0✓ 3✗
LIOT1✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RN
60 ✓
LFI-NUPES
31 ✗
LR
28 ✓
RE
18 ✓6 ✗1 abs.1 abs.
SOC
18 ✗
DEM
5 ✓4 ✗7 abs.
HOR
8 ✓
ECOLO
6 ✗
GDR-NUPES
3 ✗
LIOT
1 ✓