mercredi 29 janvier 2025·Rejeté

l'amendement n° 4 de Mme Chatelain et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont rejeté l'amendement n°4 de Mme Chatelain et les amendements identiques à l'article premier. Le texte reste inchangé.

Neutre

Vote de procédure parlementaire

Concerne : citoyens

Pour

Contre

Abstention

RN0✓ 19✗

RE0✓ 13✗

LFI-NUPES11✓ 0✗

DEM0✓ 7✗

SOC7✓ 0✗

ECOLO6✓ 0✗

HOR0✓ 4✗

LR0✓ 3✗

GDR-NUPES1✓ 0✗

19 ✗

13 ✗1 abs.

LFI-NUPES

11 ✓

DEM

7 ✗

SOC

7 ✓2 abs.

ECOLO

6 ✓

HOR

4 ✗

3 ✗

GDR-NUPES

1 ✓