l'amendement de suppression n° 22 de M. Labaronne à l'article 2 de la proposition de loi portant plusieurs mesures pour limiter les frais bancaires (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont refusé l'amendement n°22 de M. Labaronne de suppression à l'article 2. L'article visé est maintenu dans le texte.

Résultat du vote

Hémicycle