jeudi 11 décembre 2025·Rejeté

l'amendement n° 23 de Mme Le Meur à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés n'ont pas retenu l'amendement n°23 de Mme Le à l'article premier. Le texte reste inchangé.

Neutre

Vote de procédure parlementaire

Concerne : citoyens

Pour

Contre

Abstention

SOC0✓ 18✗

LFI-NUPES0✓ 17✗

RE8✓ 3✗

ECOLO0✓ 9✗

HOR1✓ 1✗

GDR-NUPES0✓ 2✗

DEM1✓ 1✗

RN0✓ 1✗

SOC

18 ✗

LFI-NUPES

17 ✗

8 ✓3 ✗1 abs.

ECOLO

9 ✗

HOR

1 ✓1 ✗

GDR-NUPES

2 ✗

DEM

1 ✓1 ✗1 abs.

1 ✗14 abs.