l'amendement n° 2605 du Gouvernement de suppression de l'article 20 bis B du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont voté en faveur de l'amendement n°2605, qui visait à supprimer l'article 20 bis de la loi de simplification de la vie économique. L'article a été supprimé du texte. Ce texte porte sur la réduction des charges administratives pesant sur les entreprises et la simplification des démarches.

Résultat du vote

Hémicycle