l'amendement de suppression n° 7 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont voté contre l'amendement n°7 de Mme Taurinya et les amendements identiques de suppression à l'article premier. L'article visé est maintenu dans le texte.

Résultat du vote

Hémicycle