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jeudi 6 février 2025·Adopté#Collectivités#Immigration
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés se sont prononcés pour l'ensemble de la loi sur la nationalité à Mayotte en première lecture. Ce texte porte sur les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte. Il poursuit son parcours législatif.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Renforce les conditions d'accès à la nationalité française pour les personnes nées à Mayotte
Concerne : résidents de Mayotte·demandeurs de nationalité
Résultat du vote
Pour
162
Contre
93
Abstention
3
Hémicycle
RN49✓ 0✗
LFI-NUPES0✓ 25✗
RE18✓ 5✗
LR22✓ 0✗
SOC0✓ 21✗
DEM7✓ 2✗
HOR9✓ 0✗
ECOLO0✓ 5✗
GDR-NUPES0✓ 3✗
LIOT1✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RN
49 ✓
LFI-NUPES
25 ✗
RE
18 ✓5 ✗1 abs.
LR
22 ✓
SOC
21 ✗
DEM
7 ✓2 ✗3 abs.
HOR
9 ✓
ECOLO
5 ✗
GDR-NUPES
3 ✗
LIOT
1 ✓