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jeudi 3 avril 2025·Rejeté
l'amendement n° 37 de Mme Josserand à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont refusé l'amendement n°37 de Mme Josserand à l'article premier. Le texte reste inchangé.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
28
Contre
62
Abstention
11
Hémicycle
LFI-NUPES0✓ 15✗
RN14✓ 0✗
RE0✓ 8✗
HOR1✓ 6✗
DEM0✓ 3✗
SOC0✓ 3✗
ECOLO0✓ 2✗
LR0✓ 2✗
GDR-NUPES0✓ 1✗
Par groupe parlementaire
LFI-NUPES
15 ✗
RN
14 ✓
RE
8 ✗2 abs.1 abs.
HOR
1 ✓6 ✗5 abs.
DEM
3 ✗
SOC
3 ✗
ECOLO
2 ✗
LR
2 ✗2 abs.
GDR-NUPES
1 ✗