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mercredi 29 janvier 2025·Rejeté
l'amendement n° 29 de M. Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés n'ont pas retenu l'amendement n°29 de M. Bazin à l'article premier. Le texte reste inchangé.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
34
Contre
50
Abstention
0
Hémicycle
RN12✓ 0✗
SOC0✓ 10✗
LFI-NUPES0✓ 8✗
ECOLO0✓ 5✗
RE1✓ 3✗
DEM0✓ 2✗
HOR2✓ 0✗
LR1✓ 0✗
GDR-NUPES0✓ 1✗
Par groupe parlementaire
RN
12 ✓
SOC
10 ✗
LFI-NUPES
8 ✗
ECOLO
5 ✗
RE
1 ✓3 ✗1 abs.
DEM
2 ✗
HOR
2 ✓
LR
1 ✓
GDR-NUPES
1 ✗