l'amendement n° 16 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont refusé l'amendement n°16 de Mme Balage à l'article 1er de la loi contre les mariages frauduleux. Le texte reste inchangé sur ce point. Ce texte porte sur la détection et la prévention des mariages simulés ou arrangés.

Résultat du vote

Hémicycle