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jeudi 3 avril 2025·Rejeté
l'amendement n° 13 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont rejeté l'amendement n°13 de Mme Taurinya et les amendements identiques à l'article 2. Le texte reste inchangé.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
26
Contre
61
Abstention
5
Hémicycle
LFI-NUPES12✓ 0✗
RN0✓ 10✗
HOR0✓ 9✗
RE0✓ 8✗
ECOLO4✓ 0✗
LR0✓ 3✗
DEM0✓ 3✗
SOC0✓ 3✗
GDR-NUPES1✓ 0✗
Par groupe parlementaire
LFI-NUPES
12 ✓
RN
10 ✗
HOR
9 ✗
RE
8 ✗1 abs.1 abs.
ECOLO
4 ✓
LR
3 ✗
DEM
3 ✗
SOC
3 ✗
GDR-NUPES
1 ✓