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mardi 13 mai 2025·Rejeté
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire).
Ce que ça veut dire
Les députés ont rejeté la motion de rejet préalable. L'examen du texte se poursuit.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
103
Contre
176
Abstention
0
Hémicycle
RE1✓ 45✗
LFI-NUPES37✓ 0✗
RN0✓ 33✗
LR0✓ 16✗
DEM0✓ 16✗
SOC14✓ 0✗
HOR0✓ 9✗
ECOLO8✓ 0✗
GDR-NUPES3✓ 0✗
LIOT2✓ 0✗
NI0✓ 1✗
Par groupe parlementaire
RE
1 ✓45 ✗1 abs.
LFI-NUPES
37 ✓
RN
33 ✗
LR
16 ✗1 abs.
DEM
16 ✗
SOC
14 ✓
HOR
9 ✗
ECOLO
8 ✓
GDR-NUPES
3 ✓
LIOT
2 ✓
NI
1 ✗