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jeudi 6 mars 2025·Adopté
l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont validé l'article 1er bis du texte de loi. Il fait désormais partie du texte.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
117
Contre
22
Abstention
1
Hémicycle
RN22✓ 0✗
DEM19✓ 2✗
RE17✓ 1✗
LFI-NUPES1✓ 10✗
HOR7✓ 0✗
ECOLO0✓ 5✗
SOC4✓ 0✗
LR1✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RN
22 ✓
DEM
19 ✓2 ✗
RE
17 ✓1 ✗1 abs.
LFI-NUPES
1 ✓10 ✗1 abs.
HOR
7 ✓
ECOLO
5 ✗
SOC
4 ✓
LR
1 ✓