l'amendement n° 10 de M. Bilongo à l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont rejeté l'amendement n°10 de M. Bilongo à l'article 8 de la loi créant un statut de l'élu local. Le texte reste inchangé sur ce point. Ce texte porte sur la protection et l'indemnisation des élus locaux dans l'exercice de leur mandat.

Résultat du vote

Hémicycle