l'amendement n° 57 de Mme Sas à l'article 7 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés se sont prononcés pour l'amendement n°57 de Mme Sas à l'article 7 de la loi de transposition du droit européen. Le texte a été modifié en conséquence. Ce texte porte sur la transposition de directives européennes en droit français.

Résultat du vote

Hémicycle