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jeudi 13 février 2025·Rejeté
l'amendement de réécriture globale n° 11 de Mme Maximi à l'article 8 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont rejeté l'amendement n°11 de Mme Maximi à l'article 8. Le texte reste inchangé.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
40
Contre
77
Abstention
0
Hémicycle
RE0✓ 32✗
RN0✓ 14✗
LFI-NUPES14✓ 0✗
ECOLO6✓ 0✗
LR0✓ 3✗
DEM0✓ 2✗
HOR0✓ 2✗
GDR-NUPES1✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RE
32 ✗1 abs.
RN
14 ✗
LFI-NUPES
14 ✓1 abs.
ECOLO
6 ✓
LR
3 ✗
DEM
2 ✗
HOR
2 ✗
GDR-NUPES
1 ✓