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mercredi 29 janvier 2025·Adopté
l'amendement n° 8 de Mme Chatelain à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés se sont prononcés pour l'amendement n°8 de Mme Chatelain à l'article premier. Le texte a été modifié en conséquence.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
74
Contre
48
Abstention
9
Hémicycle
RN0✓ 23✗
SOC12✓ 0✗
LFI-NUPES12✓ 0✗
ECOLO10✓ 0✗
RE9✓ 1✗
LR0✓ 5✗
DEM4✓ 0✗
GDR-NUPES1✓ 0✗
HOR0✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RN
23 ✗1 abs.
SOC
12 ✓
LFI-NUPES
12 ✓
ECOLO
10 ✓
RE
9 ✓1 ✗2 abs.1 abs.
LR
5 ✗
DEM
4 ✓2 abs.
GDR-NUPES
1 ✓
HOR
1 abs.