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mercredi 12 février 2025·Rejeté
l'amendement n° 7 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés se sont opposés à l'amendement n°7 de Mme Faucillon et les amendements identiques de suppression à l'article premier. L'article visé est maintenu dans le texte.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
63
Contre
125
Abstention
2
Hémicycle
RE3✓ 43✗
RN0✓ 26✗
LFI-NUPES18✓ 0✗
DEM0✓ 10✗
SOC6✓ 0✗
ECOLO5✓ 0✗
LR0✓ 3✗
GDR-NUPES2✓ 0✗
LIOT1✓ 0✗
HOR0✓ 1✗
Par groupe parlementaire
RE
3 ✓43 ✗1 abs.
RN
26 ✗
LFI-NUPES
18 ✓
DEM
10 ✗2 abs.
SOC
6 ✓
ECOLO
5 ✓1 abs.
LR
3 ✗
GDR-NUPES
2 ✓
LIOT
1 ✓
HOR
1 ✗