l'article 22 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés se sont prononcés pour l'article 22 de la loi de transposition du droit européen. Cet article concerne la transposition de directives européennes en droit français. Il fait désormais partie du texte.

Résultat du vote

Hémicycle