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jeudi 13 février 2025·Rejeté
l'amendement de suppression n° 54 de Mme Josserand à l'article 9 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont refusé l'amendement n°54 de Mme Josserand de suppression à l'article 9. L'article visé est maintenu dans le texte.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
30
Contre
88
Abstention
1
Hémicycle
RE0✓ 34✗
RN15✓ 0✗
LFI-NUPES0✓ 13✗
ECOLO0✓ 5✗
DEM0✓ 2✗
HOR0✓ 2✗
LR0✓ 1✗
GDR-NUPES0✓ 1✗
Par groupe parlementaire
RE
34 ✗1 abs.
RN
15 ✓
LFI-NUPES
13 ✗1 abs.
ECOLO
5 ✗
DEM
2 ✗
HOR
2 ✗
LR
1 ✗1 abs.
GDR-NUPES
1 ✗