mardi 11 mars 2025·Rejeté

le sous-amendement n° 33 du Gouvernement à l'amendement n° 28 (rect.) de M. Dufau après l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont voté sur ce texte. Le scrutin a abouti à son rejet.

Neutre

Vote de procédure parlementaire

Concerne : citoyens

Pour

Contre

Abstention

RN33✓ 0✗

LFI-NUPES0✓ 21✗

RE7✓ 9✗

SOC0✓ 13✗

DEM3✓ 8✗

LR9✓ 0✗

HOR7✓ 1✗

LIOT0✓ 5✗

ECOLO0✓ 4✗

GDR-NUPES0✓ 1✗

33 ✓

LFI-NUPES

21 ✗

7 ✓9 ✗7 abs.1 abs.

SOC

13 ✗

DEM

3 ✓8 ✗

9 ✓1 abs.

HOR

7 ✓1 ✗

LIOT

5 ✗1 abs.

ECOLO

4 ✗1 abs.

GDR-NUPES

1 ✗