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mardi 29 avril 2025·Rejeté#Sécurité#Justice
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).
Ce que ça veut dire
Les députés se sont opposés à la motion de rejet préalable. L'examen du texte se poursuit.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Favorable
Renforce la protection des personnes ciblées par les réseaux criminels
Concerne : témoins·victimes·forces de l'ordre
Résultat du vote
Pour
42
Contre
245
Abstention
3
Hémicycle
RE1✓ 47✗
RN1✓ 43✗
LFI-NUPES30✓ 2✗
LR0✓ 22✗
DEM0✓ 20✗
HOR0✓ 17✗
SOC0✓ 9✗
LIOT0✓ 5✗
ECOLO0✓ 2✗
GDR-NUPES0✓ 1✗
Par groupe parlementaire
RE
1 ✓47 ✗1 abs.
RN
1 ✓43 ✗
LFI-NUPES
30 ✓2 ✗2 abs.
LR
22 ✗1 abs.
DEM
20 ✗
HOR
17 ✗
SOC
9 ✗
LIOT
5 ✗
ECOLO
2 ✗1 abs.
GDR-NUPES
1 ✗