l'amendement n° 91 de la commission des affaires économiques après l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont adopté l'amendement n°91, proposant un ajout après l'article 3 de la loi contre les fraudes aux aides publiques. Une nouvelle disposition a été insérée dans le texte. Ce texte porte sur le renforcement des contrôles et sanctions contre les fraudes aux aides publiques.

Résultat du vote

Hémicycle