jeudi 6 mars 2025·Rejeté

l'amendement n° 34 de Mme Oziol de suppression de l'article 3 de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés se sont opposés à l'amendement n°34 de Mme Oziol de suppression à l'article 3. L'article visé est maintenu dans le texte.

Neutre

Vote de procédure parlementaire

Concerne : citoyens

Pour

Contre

114

Abstention

RN0✓ 26✗

DEM1✓ 18✗

RE0✓ 14✗

LFI-NUPES13✓ 0✗

HOR0✓ 7✗

ECOLO0✓ 6✗

SOC0✓ 3✗

GDR-NUPES0✓ 1✗

LR0✓ 1✗

26 ✗

DEM

1 ✓18 ✗

14 ✗1 abs.

LFI-NUPES

13 ✓1 abs.

HOR

7 ✗

ECOLO

6 ✗

SOC

3 ✗

GDR-NUPES

1 ✗