l'amendement n° 9 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 8 A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont refusé l'amendement n°9 de Mme Elisa, qui visait à supprimer l'article 8 de la loi créant un statut de l'élu local. L'article est maintenu. Ce texte porte sur la protection et l'indemnisation des élus locaux dans l'exercice de leur mandat.

Résultat du vote

Hémicycle